Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES – Fa-Renovation
Chaussée d’Alsemberg 34 – 1630 Linkebeek
TVA BE 0773.516.996
Téléphone : 0484 76 88 27
E-mail : info@fa-renovation.be
Heures d’ouverture :

• Lundi – Samedi : 7:00 – 18:00
• Dimanche : Fermé

1. Préalable

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exception de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite de celles-ci par Fa-Renovation (ci-après « l’Entreprise »).

2. Offre – Devis – Commande

Toutes les propositions, dessins, projets, études, plans, catalogues, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et n’engagent pas l’Entreprise, sauf stipulation contraire expresse.

Tous ces documents, qu’ils soient transmis au client à titre d’information ou dans le cadre d’une offre, sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués, ni utilisés au préjudice de Fa-Renovation, qui en reste propriétaire. Ils doivent pouvoir être restitués sur simple demande, sans frais et en bon état.

À défaut d’être acceptées par le client dans les quinze jours suivant leur remise, les offres de l’Entreprise cessent de la lier.

Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, ainsi que la détermination du prix y afférent, pourra être prouvé par toute voie de droit, y compris l’éventuelle confirmation de la commande par le maître de l’ouvrage, confirmée ensuite par un écrit de l’Entreprise non contesté dans les 8 jours de son envoi.

Le travail fourni ne comprend que celui qui est expressément stipulé au devis. Toute prestation supplémentaire sera à la charge du maître de l’ouvrage.

En cas d’annulation d’une commande plus de huit jours après sa passation, ou si le client se charge lui-même (ou charge un tiers) de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus, le client s’engage à indemniser l’Entreprise de toutes dépenses, de tous ses travaux et du bénéfice manqué, évalué à 10% du montant des travaux qui lui ont été retirés.

3. Prix – Paiement

Sauf stipulations contraires expresses, le mode de paiement est le suivant :

• 40% à la commande,
• 40% au commencement des travaux,
• 20% en fin de travaux.

La TVA, ainsi que les autres taxes et charges, y compris leurs éventuelles modifications, sont toujours à charge du cocontractant.

L’acompte payé à la commande ne sera imputé que sur la dernière facture émise par l’Entreprise et ne pourra en aucun cas être déduit des factures antérieures.

Toutes les factures de l’Entreprise sont réputées agréées par le client à défaut de contestation écrite envoyée par recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la facture.

Les factures sont payables au comptant à leur date d’émission, sauf stipulations écrites contraires et expresses consenties par l’Entreprise.

Les factures produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois à dater de leur émission.

En cas de non-paiement des montants facturés à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes impayées sera due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 125€, et ce en sus de tout intérêt ou autre frais quelconque.

Cette clause pénale et ces intérêts de retard seront, en cas de procédure judiciaire, majorés des frais de défense liés à l’intervention d’un avocat (répétibilité) et seront, de plein droit, à charge du débiteur.

Si le maître de l’ouvrage est un consommateur au sens de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, les sanctions imposées au maître de l’ouvrage en cas de non-respect de ses obligations s’imposeront réciproquement à l’Entreprise au cas où celle-ci ne respecterait pas les siennes.

4. Formule de révision

Pour autant que l’ordre de commencer les travaux intervienne plus de trois mois après la signature du contrat par les parties, le présent marché est soumis à l’application de la formule de révision, et ce même en cas de forfait absolu. Cette formule sera appliquée lors de chaque tranche de paiement, et les sommes à payer seront déterminées par l’application de la formule suivante au montant de chaque tranche :

p=P×(0,50sS+0,30iI+0,20)p = P \times (0,50 \frac{s}{S} + 0,30 \frac{i}{I} + 0,20)p=P×(0,50Ss​+0,30Ii​+0,20)

• $p$ : le prix révisé du marché pour lequel le paiement est demandé
• $P$ : le montant de base prévu dans le contrat
• $S$ : l’indice pivot des salaires enregistré au jour de la conclusion du contrat
• $s$ : l’indice pivot des salaires en vigueur avant le début de la tranche des travaux faisant l’objet d’une demande de paiement
• $I$ : l’indice du prix des matériaux enregistré au jour de la conclusion du contrat
• $i$ : l’indice du prix des matériaux en vigueur avant le début de la tranche des travaux faisant l’objet d’une demande de paiement

5. Résolution du contrat

L’Entreprise se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit en cas de défaut de paiement d’une facture, et ce à dater du huitième jour suivant l’envoi au client d’un courrier de mise en demeure l’invitant à respecter ses obligations.

Dans ce cas, une indemnité de 20% du prix sera due à Fa-Renovation à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit de l’Entreprise de réclamer la réparation intégrale de son dommage si celui-ci excède ces 20%.

6. Coordination des travaux

En ce qui concerne les travaux d’étanchéité exécutés par l’Entreprise, les travaux préparatoires et complémentaires aux travaux d’étanchéité qui lui sont confiés sont censés être exécutés conformément aux normes de l’Institut Belge de Normalisation et aux recommandations du Centre Scientifique et Technique de la Construction (C.S.T.C.).

• Tous les supports (sols, toitures ou parois) doivent être dégagés et soigneusement nettoyés par le client, qui doit en outre veiller à permettre l’accès à l’ouvrage. À défaut, les heures d’attente et de déplacement seront facturées.
• La pente doit être suffisante pour assurer l’évacuation uniforme et permanente des eaux en direction des dispositifs d’écoulement. Ni la vérification ni la réalisation d’une pente suffisante ne font partie de la commande.
• Tous les travaux complémentaires et de parachèvement non compris dans notre contrat doivent être exécutés immédiatement après les travaux d’étanchéité.

Dans tous les cas où le maître de l’ouvrage n’est pas un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, la bonne exécution de la forme et sa conformité au plan et aux prescriptions doivent être agréées par le maître de l’ouvrage. Elles sont censées l’être dès que l’entrepreneur d’étanchéité reçoit l’ordre d’exécuter les travaux.

L’Entreprise n’est tenue de vérifier cette conformité qu’en ce qui concerne l’aspect apparent de la forme. Tout défaut sera corrigé par le client contractant.

7. Jours ouvrables et délais d’exécution

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires, ainsi que les jours pendant lesquels le travail a été rendu impossible pendant au moins 4 heures en raison des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences.

Si un délai de livraison ou d’exécution des travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en considération pour autant que le maître de l’ouvrage ait respecté ses obligations, notamment celles énoncées aux articles 3 et 6.

En cas de dépassement, le maître de l’ouvrage pourra réclamer une amende correspondant à 25 € TVA comprise, par jour ouvrable de retard, à partir du huitième jour suivant la mise en demeure par recommandé adressée à l’Entreprise pour respecter les délais contractuellement prévus. Toutefois, le montant total de ces amendes ne pourra excéder 2,5% du montant des travaux commandés.

Tout travail supplémentaire commandé par le maître de l’ouvrage fera l’objet d’une prolongation des délais à convenir d’un commun accord.

8. Force majeure

Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de l’Entreprise, ou la contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux, sera considéré comme cas de force majeure (exemples : accidents, guerres, intempéries, grèves, lock-out, émeutes, défaillances de fournisseurs, difficultés de transport, etc.).

La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution ou de livraison initialement prévu, d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier.

9. Réception des travaux

La réception des travaux par le cocontractant intervient dès leur achèvement, nonobstant les éventuelles imperfections mineures réparables dans un délai complémentaire à convenir.

Cette réception peut être expresse ou tacite, notamment par l’occupation ou l’utilisation du bien par le maître de l’ouvrage.

L’Entreprise peut inviter le cocontractant à assister à la réception des travaux. À défaut pour le cocontractant de s’y présenter ou de s’y faire représenter dans un délai de 15 jours à dater de la demande, la réception sera censée acquise à l’expiration de ce délai.

La réception emporte l’agrément du cocontractant sur les travaux livrés et exclut tout recours de sa part pour les vices apparents. La date de la réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil).

Les travaux trouvés en état de réception sont présumés l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel indiquée par l’Entreprise dans sa demande de réception.

10. Garantie contractuelle

Pendant une période d’un an à dater de la réception, l’Entreprise garantit les vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le maître de l’ouvrage a eu connaissance du vice.

La garantie est suspendue automatiquement ou supprimée en cas de non-paiement des factures à leur échéance ou en cas d’intervention de tiers.

11. Entretien des toitures

Pour les travaux d’étanchéité, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée que si la toiture est maintenue en parfait état d’entretien. Cet entretien doit porter notamment sur :

• L’enlèvement des feuilles mortes et détritus ;
• L’enlèvement de toute végétation ;
• Le nettoyage des cuvettes et des décharges ;
• Le rejointoiement étanche au-dessus des solins ;
• La remise en état de la couche de protection proprement dite.

De même, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée si les défectuosités du revêtement d’étanchéité sont la conséquence directe et/ou indirecte d’un mouvement du support (fissuration, tassement, dilatation, contraction, etc.) ou de travaux non exécutés par Fa-Renovation.

La responsabilité de l’Entreprise ne couvre pas, entre autres :
a. L’apparition de flaques, boursouflures, plissements ou ondulations du revêtement, stagnations d’eau, altérations esthétiques du revêtement de protection ;
b. Les infiltrations d’eau ou humidités résultant de l’absence ou de la mauvaise conception de la construction du support de la toiture, du complexe d’isolation thermique ou d’un défaut de ventilation ;
c. Les conséquences de travaux effectués à l’insu de l’Entreprise sur le revêtement d’étanchéité ou des structures adjacentes ;
d. Les dommages si le revêtement est soumis à des charges incompatibles avec sa nature, traité sans soin ou utilisé comme surface de circulation ou de séjour alors qu’il n’est pas destiné à cet usage ;
e. Les modifications de la destination initiale des bâtiments ou des locaux couverts par l’Entreprise, entraînant un risque pour le revêtement d’étanchéité ;
f. Les dégradations résultant du placement d’antenne, d’une circulation anormale ou d’un cas de force majeure (incendie, foudre, vents violents, guerres, séismes, etc.).

Cette énumération est exemplative et non limitative.

12. Transfert des risques

Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

13. Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre du présent contrat demeurent la propriété de l’Entreprise tant que le client n’a pas intégralement satisfait à ses obligations de paiement. Le client n’en est que le détenteur.

L’Entreprise peut les défaire et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de l’intégralité de ses dettes envers l’Entreprise.

En cas d’appel au droit de récupération, l’Entreprise peut conserver les acomptes déjà payés afin de compenser ses dommages et intérêts.

Si l’Entreprise exécute ce droit par lettre recommandée, le client est présumé en avoir eu connaissance le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi de la lettre.

Les matériaux provenant de modifications ou de démontages appartiennent à l’Entreprise, sauf demande expresse du maître de l’ouvrage formulée au moment de l’élaboration du devis et consignée dans l’offre.

14. Responsabilité à l’égard des tiers

Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement vis-à-vis des voisins, pour les dommages constituant l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, à moins qu’il ne soit établi que ces dommages soient imputables à une faute de Fa-Renovation.

15. Juridictions compétentes

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de Bruxelles ou les tribunaux territorialement compétents en raison de l’adresse du siège de l’Entreprise sont seuls compétents, si le client n’a pas la qualité de consommateur au sens de la loi sur les pratiques de commerce et la protection des consommateurs.